Association Peynier Autrement

Question orale pour réponse au Conseil Municipal du 5 juin 2015

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Question orale pour réponse au Conseil Municipal du 5 juin 2015 relative au compte rendu des décisions du Maire prises dans le cadre de l’article l 2122-22 du CGCT

« Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. » (art. L 2122-23 du CGCT)

Tout observateur qui suit les séances publiques du Conseil Municipal de Peynier a pu remarquer qu’une rubrique intitulée : « Compte rendu des décisions du Maire prises dans le cadre de l’article L 2122 -22 du CGCT » revient très souvent à l’ordre du jour de l’assemblée communale…
(Cliquez ici pour lire l’article L 2122-22)

De quoi s’agit-il précisément ?
Cet article contenu dans le Code Général des Collectivités Territoriales, autorise le Maire à prendre un certain nombre de décisions expressément énumérées par la loi (comme, par exemple, souscrire un contrat d’assurance, de fixer des honoraires d’avocat, d’exercer au nom de la commune, un droit de préempter ou d’intenter des actions en justice…) sans avoir à réunir le Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal (le mandant), par un vote, donne mandat au Maire (le mandataire) d’exercer en son nom ces actions. En conséquence le Maire, agissant par délégation, doit conformément à la loi, « rendre compte ». Il s’agit bien sûr, là, de la 1ère obligation du mandataire dans le contrat de mandat, d’où le titre de la rubrique à l’ordre du jour « Compte rendu des décisions du Maire prises dans le cadre de l’art. L 2122-22 du CGCT » ! On ne peut plus clair !

Or, chaque fois que figurait à l’ordre du jour cette question, en dépit des protestations des conseillers municipaux de l’opposition, le Maire a systématiquement refusé de donner la moindre explication sur ces décisions. Jusqu’à ce jour, il s’est limité à en lire le titre, prétextant qu’il n’avait pas à nous en dire davantage…

Lors du dernier Conseil en date du 15 avril 2015 nous avons, après avoir développé une argumentation solide, déposé une question orale pour réponse au conseil du 5 juin 2015.
Pour info. : C’est ce que précise l’art. L 2122-23 dans son alinéa 4 : « le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal »… la jurisprudence est particulièrement exigeante lorsque cela concerne des décisions de justice dont la commune est partie.
Par ailleurs, une réponse précise publiée au Journal Officiel du Sénat, nous indique que « le compte rendu doit être suffisamment explicite pour que soit remplie cette obligation d’information du Conseil Municipal ».

Il va de soi que la juridiction administrative peut être amenée à sanctionner le non-respect de cette obligation.

Nous attendons la réponse…

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